Traditionnelle question du comptable :
Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ?
Bien évidemment, on supposera que vous etes assujetti à la TVA.
Si vous etes une association non assujettie, un auto entrepreneur en dessous du seuil, une profession médicale (dentiste, docteur, kinési ... mais pas les osthéos), alors ne perdez pas de temps avec le présent chapitre : pour vous, la TVA n'est pas déductible, ou si vous préférez il n'y a pas de TVA en comptabilité.
Pour les autres, (les assujettis) : Deux types de conditions :
LES CONDITIONS DE FORME
- La TVA doit être inscrite sur la facture- Si elle est déductible (voir ci après), elle doit etre comptabilisée.
(On utilisera un compte TVA déductible spécial pour les frais d'essence).
LES CONDITIONS DE FONDS
- La dépense doit être nécessaire à l'exploitation, et engagée dans l'intérêt de l'exploitation.- En particulier, la dépense doit être utilisée au moins pour 10 % de façon professionnelle.
Exemple : appareil photo : si utilisation à 70 % professionnelle, alors déduction de 70 % de la TVA.
- La dépense doit être utilisée en vue de réaliser des produits par nature imposables à la TVA (les exports en font partie).
Exemple : un auto entrepreneur non assujetti ne récupérera pas la TVA.
LES PARTICULARITES :
TVA / HOTELS et autres logements
Si bénéficiaire = salarié ou dirigeant : TVA non déductible.
Si bénéficiaire = clients, fournisseurs, autres partenaires, filiales, etc alors TVA déductible.
Cas particulier des logements pour gardiens, concierges, personnel de surveillance ou de sécurité : TVA Déductible.
TVA / RESTAURANTS
Que le bénéficiaire soit un / des salariés ou un / des clients,
dans tous les cas la TVA est DEDUCTIBLE.
Il faut alors que :
- La TVA soit inscrite,
- Le nom du client soit inscrit sur la facture (et pas le nom du salarié).
Dans le cas de petites factures inférieures à 150 euros, il est admis que le nom du client n'y figure pas obligatoirement.
TVA / CARBURANTS
Carburants
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Véhicule utilitaire
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Véhicule de tourisme, transport personnes ou mixte
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| Essence (SP 95, SP 98) (Modif : cf tableau suivant) |
Non déductible
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Non déductible |
| Gazole |
100%
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80%
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| GPL et GNV ; Véhicules électriques |
100% déduct.
|
100% déduct.
|
TVA DEDUCTIBLE / ESSENCE : Art 31 loi finances 2017 :
Alignement progressif des régimes
| Année |
Autres (véhicules
utilitaires) |
Véhicules de
transport de personnes ou véhicules mixtes |
| 2017 |
0%
|
10%
|
| 2018 |
20%
| 20% |
| 2019 |
40%
| 40% |
| 2020 |
60%
| 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| 2022 |
100%
| 80% |
TVA / Frais de déplacement :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Transport de personnes quel que soit le mode (train, avion, taxi…) et quel que soit le motif (mission, réception…) |
Non
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Article 206-IV-2-5ème de l’annexe II du CGI
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| Achat ou location d’un véhicule de tourisme |
Non
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Article 206-IV-2-6ème et 10ème de l’annexe II du CGI
|
| Entretien ou réparation d’un véhicule de tourisme |
Non
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Article 206-IV-2-10ème de l’annexe II du CGI
|
| Entretien ou réparation d’un véhicule utilitaire |
Oui
|
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| Véhicules de transport pour entreprises de transport de voyageurs, loueurs de véhicules ou les auto-écoles |
Oui
|
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| Parking payé pour le compte des clients | Oui | |
| Achat ou location d’un parking | Non | Sauf pour la TVA afférente à des dépenses de parkings situés sur le lieu de travail ou à proximité |
| Péage | Oui | Les tickets délivrés lors des passages tiennent lieu de factures ‘ils sont complétés par l’assujetti au verso |
TVA / Cadeaux d’entreprise :
| Nature de la dépense | Déductibilité | Conditions spécifiques |
| Cadeaux |
Non
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Sauf lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 69 Euros taxes comprises, par année et par bénéficiaire
ou 107 Euros s'il s'agit de présentoirs (aide à la vente). |