Associations : les dons

QUESTIONS D’ASSOCIATIONS : 


DONS, UTILITE PUBLIQUE, 


INTERET GENERAL

Certaines questions reviennent souvent, il est donc important de les étudier.

Nous allons étudier (avec humour) les différents chapitres.

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ASSOCIATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE 

 

L'utilité publique concerne les associations répondant aux huit questions ci après:

PÉRENNITÉ :

• Une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée ;
• Des ressources en adéquation avec leur objectif (un budget d’au moins 45 734,71 euros est demandé) ;

TAILLE

• L'adhésion d'au moins deux cents membres ;
• L'intervention sur un plan national (ou du moins, multi régional) ;

FORMALISME :

• Des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'État.
  
• Aptitude à rendre des services d'intérêt général : Ex : Caractère charitable, philanthropique, éducatif, sanitaire, social, scientifique ou culturel, d'amélioration de la qualité de vie, de développement de solidarité nationale ou internationale
  
• Action dans l’intérêt public, et pas seulement dans l’intérêt des membres de l'association.
  
• Faire une demande au Ministère de l'Intérieur, qui diligente une enquête auprès du préfet. Lui joindre un certain nombre de documents (AG statuant sur une demande de reconnaissance de l'utilité collective, statuts en 10 exemplaires paraphés, etc)
  
  
  
  Tout ceci pour recevoir des donations et legs …
  
  Formulaire ici 

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 ASSOCIATION D’INTERET GENERAL ? DEDUCTION DES DONS 

A côté du régime d’utilité publique, qui concerne les plus grosses associations,

il y a le régime de "l'intérêt général" :

c'est pas la même procédure,

cela permet d'obtenir un crédit d'impôt pour toute personne effectuant un don.

(nature, numéraire, ou même industrie). En résumé :

1° LE DONNATEUR DOIT : 

Etre contribuable en France.

Dans le cas d'une entreprise Française détenue par une entreprise étrangère, la réduction d'impôt ne s'applique pas.

 2° L'ASSOCIATION DOIT respecter les 3 conditions suivantes :

- être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée,

- être d'intérêt général, à caractère culturel par exemple.

- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Explications : Cela signifie que les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, etc.).

En d’autre termes, l’objet de l’association est tourné vers tous.
Si certains services sont proposés uniquement aux membres de l’association, il faut que n’importe quel individu puisse adhérer pour profiter de ces prestations.

Exemple : Une association d’anciens combattants agit pour un cercle restreint de personnes : les anciens combattants. Une association d’anciens combattants ne peut donc pas être reconnue d’intérêt général.

C’est le cas de la majorité des associations de défense des droits et des causes.

A l’inverse, un club de sport auquel tout le monde peut adhérer est bien d’intérêt général.

Ce qui ne figure pas dans les textes, mais qui est important : 

 - Une association ne peut se prévaloir du caractère culturel et d'intérêt général lors de sa première année d'activité.

En effet l'administration fiscale attend une certaine pérennité et veut éviter la seule "gestion fiscale" des dons pour octroyer un crédit d'impôt.

- De plus, à côté de l'"intérêt général", il faut un critère d'utilité.

Il ne faut pas qu'on puisse trouver le même service que celui proposé par l'association ailleurs que dans une association.

Exemple : ne pas trouver la même prestation en allant à l'université, et où la prestation sera gratuite.

Ainsi une association faisant la promotion des logiciels libres n'entrera pas en concurrence avec l'université, dont la plupart des programmes consistent essentiellement à travailler avec les gros acteurs commerciaux de l'édition du logiciel, et qui n'ont que faire de la défense de la liberté en matière de logiciels.

 - Sinon ils regardent également qui se trouve au bureau de l'association (si c'est les mêmes que les dirigeants de l'entreprise donataire par exemple). Afin d'éviter de prendre des risques, il convient d'interroger (en LRAR) le Directeur Départemental des Impôts, en lui transmettant les statuts de l'association, les comptes précédents, rapports moraux, PV d'AG  (tout cela pour les trois derniers exercices), et il faut rédiger une liste d'arguments.

Si dans un délai de 2 mois le Directeur ne répond pas, la non réponse bénéficie au demandeur.

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CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT IRPP

Source :  loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et  aux  fondations.

4.1) Pour les particuliers :

En matière de dons, il faut distinguer les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et les autres dons :

Organismes d'aide aux personnes en difficulté : organismes fournissant des soins de première nécessité comme des repas, des soins ou encore des logements aux personnes les plus défavorisées.

Vous pourrez déduire jusqu'à 75 % des dons de votre impôt sur le revenu, retenus dans la limite de 526 € par an (soit 394 € maximum de réduction).

Les sommes dépassant 526 € sont à ajouter aux autres dons : voir ci après.

Autres dons : œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique : vous pourrez déduire jusqu'à 66% des dons annuels, retenus dans une limite de 20% du revenu net imposable.

Les autres dons concernent :
les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
les fondations universitaires ou partenariales ;
la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
les fondations d'entreprise ;
les fonds de dotation ;
les associations finançant des partis politiques (maximum 7 500 € par parti et 15 000 € par an) ou des campagnes électorales (maximum 4 600 €) ;
les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
les associations du culte ou de bienfaisance ;
les fonds de partage ou caritatifs ;
etc.

Sort des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

4.2) Pour les entreprises :
Pour les entreprises, le calcul est le suivant :
réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices.

Formulaire ici 

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  Les différents types de dons