QUESTIONS
D’ASSOCIATIONS
Certaines questions reviennent souvent, il est donc important de les étudier.
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ASSOCIATIONS ET INCOMPATIBILITE
AVEC UN POSTE DANS LA FONCTION
PUBLIQUE :
ce qui
est interdit et ce qui est autorisé.
Une
doctrine volumineuse existe sur le sujet, et maintes fois un exemple
est cité ; sans doute dans le passé l'administration a été
échaudée par des avocats qui avaient une double casquette de
fonctionnaire et d'activité privée.
Il
est ainsi possible qu'ils aient eu acces à des informations qu'ils
n'auraient pas du avoir normalement, et s'en soient servis au
détriment de l'administration.
Le
03/07/2008, le secrétaire d'Etat à la fonction publique s’exprimant
devant le Sénat (voir JO sénat du 03/07/2008) explique quelles
activités sont INTERDITES : (je cite) :
Le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Est expressément interdite « la participation
aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne
satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article
261 du code général des impôts »,
c'est-à-dire « des oeuvres sans but lucratif qui
présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
gestion est désintéressée, lorsque (...) des opérations analogues
ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des
entreprises commerciales (...) ».
Autrement dit, l'exercice d'une fonction de
direction par un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit
public dans une association régie par la loi de 1901 dont la gestion
ne serait pas désintéressée et dont les activités se trouveraient
en concurrence avec des activités similaires exercées par des
entreprises du secteur concurrentiel est formellement prohibé par la
législation en vigueur.
Le secrétaire d’Etat s’appuie sur la circulaire 2157 du 11/3/2008.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/5211-2-bo0508-cir2157.pdf
Ainsi que sur le décret n° 2017-105 du 27/01/2017, en particulier les articles 6 et 7.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte
La circulaire, page 4 §I/A dit très précisément quelles activités sont AUTORISEES :
celles dans des associations qui respectent l'ensemble des conditions cumulatives fixées par l'art 261-7-1°-b du CGI.
......
..... Plus précisément quelles sont elles ? Selon la circulaire (qui est là pour expliquer) :
-
L’organisme est géré et administré, en principe à titre
bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne
interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
de l’exploitation ;
-
L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte
de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
-
les membres de l’organisme et leurs ayant-droits ne peuvent pas
être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif,
sous réserve du droit de reprise des apports.
Dans d'autres structures que les associations, le problème est identique.
Ainsi dans les SCI :
Un fonctionnaire peut avoir des parts de SCI en vertu du principe de libre gestion du patrimoine personnel et familial.
Il a le droit d'avoir des parts sociales, de percevoir des revenus fonciers, ou des dividendes ... mais il est interdit d'être gérant de SCI ...
Il a également le droit d'exercer les activités suivantes : Expertises, consultations, enseignements, petits travaux ménagers.
Activités commerciales : Il est expressément interdit d'être fonctionnaire et marchand de biens, car il s'agit d'une activité commerciale.
De petites activités commerciales sont autorisées si le fonctionnaire vend des produits qu'il fabrique lui même.
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| CHAT PITRE 2
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NOTRE ASSOCIATION N'EST PAS ASSUJETTIE A LA TVA, ET UN PARTENAIRE DEMANDE UNE ATTESTATION !Celle ci peut être faite sur notre traitement de texte préféré ou sur papier à entête :
Je soussigné (nom, prénom, qualité)
Représentant l’association xyz,
domiciliée Maison des Associations, Chemin de Saint Claude,
à Antibes (06600) ;
Siret N° 123456789
Atteste que cette dernière n’est pas assujettie à la TVA, et de ce fait n'opère aucune déduction au titre de TVA.
Fait ce ...... pour faire et servir ce que de droit.
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| CHAT PITRE 3 |
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FAUT IL UN NUMERO SIRET POUR NOTRE ASSOCIATION ?
C'est utile :
- Pour demander des subventions
- Pour le cas ou l'association aurait des activités assujetties à TVA
- Pour le cas ou l'association embaucherait des salariés.
C'est pourquoi il est utile de demander à l'INSEE de la Région de bien vouloir nous donner un numéro Siret.
Cela se fait généralement par internet, et quand ils ne répondent pas ... par voie postale recommandée.
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| CHAT PITRE 4 |
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TYPE DE COMPTABILITE – CAS DES SUBVENTIONS A RECEVOIR
Normalement
la comptabilité à mettre en place est une comptabilité dite :
"commerciale" ou "scolaire" ou dite aussi "de débits" ou encore dite
"d'achats et ventes".
Cela permet de rendre des comptes à l'AG, ainsi qu’aux institutionnels qui offrent des subventions.
On prendra soin de se faciliter la tache en s’assurant que les notes de frais de décembre ont été récupérées rapidement, et si possible payées rapidement aussi.
Pour les petites structures, on peut se faciliter la tache en tenant une comptabilité dite de "trésorerie", et le 12e mois, au 31/12, de rajouter :
- les chèques établis, mais non encore débités.
- sur un journal d'achats (ou d'OD) les factures reçues, mais non encore payées.
Avantage : on n'a pas à faire systématiquement 2 écritures (l'achat et le règlement) là ou une seule peut suffire.
Et cela revient à faire une compta sur les débits.
A noter une exception à la comptabilité sur débits : les subventions des institutionnels : Elles sont reçues souvent avec retard, mais la créance n'est jamais comptabilisée.
En effet, le "principe comptable de prudence", qui a été confirmé par le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 14MA02726 du 08/02/2016, qui dit : "en matière d'association, subvention promise, même par mail, ne vaut pas engagement".
C’est pourquoi l’on comptabilise seulement les subventions dont on a vu l’encaissement …
A noter qu’il est souhaitable de faire une comptabilité analytique, dans le cas ou nous avons plusieurs types d’actions, et donc plusieurs types de demandes de subvention (par exemple Département et Conseil Régional).
Exemple :
- Fonctionnement association
- Action 1
- Action 2
- Consolidé
Cela permettra de rendre des comptes précis aux institutionnels (subventions).
Cela permet de rendre des comptes à l'AG, ainsi qu’aux institutionnels qui offrent des subventions.
On prendra soin de se faciliter la tache en s’assurant que les notes de frais de décembre ont été récupérées rapidement, et si possible payées rapidement aussi.
Pour les petites structures, on peut se faciliter la tache en tenant une comptabilité dite de "trésorerie", et le 12e mois, au 31/12, de rajouter :
- les chèques établis, mais non encore débités.
- sur un journal d'achats (ou d'OD) les factures reçues, mais non encore payées.
Avantage : on n'a pas à faire systématiquement 2 écritures (l'achat et le règlement) là ou une seule peut suffire.
Et cela revient à faire une compta sur les débits.
A noter une exception à la comptabilité sur débits : les subventions des institutionnels : Elles sont reçues souvent avec retard, mais la créance n'est jamais comptabilisée.
En effet, le "principe comptable de prudence", qui a été confirmé par le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 14MA02726 du 08/02/2016, qui dit : "en matière d'association, subvention promise, même par mail, ne vaut pas engagement".
C’est pourquoi l’on comptabilise seulement les subventions dont on a vu l’encaissement …
A noter qu’il est souhaitable de faire une comptabilité analytique, dans le cas ou nous avons plusieurs types d’actions, et donc plusieurs types de demandes de subvention (par exemple Département et Conseil Régional).
Exemple :
- Fonctionnement association
- Action 1
- Action 2
- Consolidé
Cela permettra de rendre des comptes précis aux institutionnels (subventions).
Précisons que pour prétendre à une subvention, les institutionnels souvent demandent que pour une action, les recettes ne puissent provenir à 100 % des institutionnels.
Autrement dit, les institutionnels réclament que les actions soient financées au moins à concurrence de 20 % par des fonds propres, ventes de goodies, etc.
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| CHAT PITRE 5 |
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FAUT IL COMPTABILISER LE BENEVOLAT
S'il est une discussion assez récurrente dans le monde associatif, c'est la question de la
possibilité qui est offerte, d'évaluation comptable du bénévolat.
Cette notion a pour but d'améliorer l'image fidèle, et ce sans pour autant flatter l'égo de
l'association.
La finalité de la comptabilité est d’informer le bureau, les membres de l’association,
les partenaires, et la première chose qui est demandé est qu’elle soit fiable.
La tentation est cependant grande de compenser des charges par des
produits pour croire que l'on est plus important que son voisin qui ne
le fait pas.
COMPTABLEMENT :
La portée de cette information est mineure, puisqu'elle ne modifie pas le résultat :
- d'un côté on a une charge = le travail accompli mais non payé ;
- d'un autre côté on a un produit = le travail produit mais non payé.
- d'un côté on a une charge = le travail accompli mais non payé ;
- d'un autre côté on a un produit = le travail produit mais non payé.
VALORISATION :
Dans la mesure ou l'information remonte au trésorier, l'on peut assez facilement justifier
le nombre d'heures de bénévolat passé. ("fiche de temps" + chronomêtre).
L'information obtenue est généralement DÉJÀ transcrite dans le rapport d'activité présenté à
l'AG.
La valorisation du prix de l'heure de bénévolat est faite au "prix du marché", et dans la
pratique on a tendance à se faire plaisir ...
INCIDENCE :
- Conséquences au niveau des ratios pour la demande des subventions
- Conséquences au niveau du prix de la police d'assurances
- Risques possibles au niveau des charges fiscales / sociales (dénonciation malveillante ...)
CRITIQUE :
Cette méthode d'évaluation est la plupart du temps inadaptée car ses effets en sont
difficilement perçus :
Imaginons une association organisant 3 heures de formation :
Bénévolat = évaluation des 3 heures multipliées par un "prix de marché" + divers salle et
préparatifs pédagogiques.
Cette méthode d'évaluation de la plus value apportée par l’association est elle valable :
- si il n'y a aucun participant (il pleuvait et personne n'est venu à la formation).
- si il y a 10 participants assidus ;
- si il y a 10 participants assidus ;
- si il y a 30 participants qui n'écoutent rien, et sont venus uniquement parce qu'ils ont
vu de la lumière ;
- C’est la porte ouverte à de nombreuses discussions chronophages lors de l’AG
- Un certain nombre de grandes associations n’utilisent pas non plus ce genre de méthodes
(Croix Rouge).
- Quasiment toutes les associations indiquent dans leur rapport d'activité le nombre d'heures
de bénévolat effectué, ainsi que la nature d'icelui.
MAIS :
Elle consiste ici à comptabiliser le bénévolat par des comptes 6 (charges) et 7 (produits) ;
Ici aussi il n'y a pas d'influence sur le résultat (en principe).
L'intérêt de cette méthode est d'évaluer les dons reçus, en monnaie, nature, ou bénévolat, avec une idée de crédit d'impôt sur les dons aux associations (CAS DES ASSOCIATIONS D’INTERET GENERAL).
CONCLUSION : Sauf si le but est d'obtenir un crédit d’impôts, est il réellement intéressant d'évaluer comptablement le bénévolat, ce qui ne modifie pas le résultat, et donne une information difficile à vérifier, souvent redondante avec les éléments du rapport d'activité, pas forcément pertinente, compliquée à calculée, non obligatoire et susceptible de générer de nombreuses discussions au cours de l'AG ...
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| CHAT PITRE 6 |
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LE TRESORIER EN AGLe trésorier détaille les recettes, et explique à quoi elles ont servi.
Il met à disposition de chacun des membres le compte de résultat et le bilan, sous forme de photocopies et / ou de document disponible sur internet
Il répond aux questions et pour cela doit posséder la balance et le grand livre.
Il propose un budget établi conjointement avec le Président.
Il passe ensuite la parole au contrôleur aux comptes (s'il existe), qui indiquera si la comptabilité lui parait fiable.
Pour ma part, je pense, à titre personnel, que le membre qui souhaite consulter le détail des comptes devrait pouvoir le faire, en présence soit du trésorier, soit du contrôleur des comptes, ou de toute autre personne compétente au bureau désignée par eux, afin d’offrir une assistance à la bonne compréhension des chiffres.
Sinon pour préparer l'assemblée, deux sites peuvent vous etre utiles :
Parmi eux, vous avez :
(et plein d'autres).
